Les seuils de chiffre d’affaires en 2026

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains plafonds.

En 2026, ces seuils sont fixés à :

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place

• 83 600 € pour les prestations de services ou les activités d’hébergement

En cas d’activité mixte

• le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €

• la part liée aux prestations de services ne peut pas dépasser 83 600 €

TVA : les seuils à connaître

Le micro-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il ne facture pas de TVA tant que certains seuils ne sont pas dépassés.

Les plafonds sont les suivants :

• 85 000 € (seuil limite) et 93 500 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises

• 37 500 € (seuil limite) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services

Dépassement du seuil : ce qui se passe concrètement

Le régime de la micro-entreprise prend en compte l’évolution de l’activité dans le temps.

Dépassement sur une seule année

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil sur une seule année civile :

• le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année suivante

Dépassement sur deux années consécutives

Si le seuil est dépassé pendant deux années consécutives, l’entrepreneur :

• perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise

• passe au régime fiscal et social de l’entreprise individuelle

Cette évolution prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Cas particulier : création d’activité en cours d’année

Lorsque l’activité débute en cours d’année, les seuils sont calculés au prorata du temps d’activité.

Le plafond est alors ajusté en fonction du nombre de jours d’activité entre la date de création et le 31 décembre de la même année.

Les conséquences de la sortie du régime

Lorsque le régime de la micro-entreprise n’est plus applicable, l’entrepreneur individuel bascule vers un régime fiscal classique.

Selon la nature de l’activité :

• les activités commerciales, artisanales ou industrielles relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

• les activités libérales relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux)

L’imposition se fait alors selon un régime réel ou réel simplifié, impliquant notamment une comptabilité plus complète.

Sur le plan social, l’entrepreneur reste affilié au régime des travailleurs indépendants.

Ce qu’il faut retenir

• Le régime de la micro-entreprise repose sur des plafonds de chiffre d’affaires.

• En 2026, ils sont fixés à 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services.

• Un dépassement ponctuel ne remet pas immédiatement en cause le régime.

• Le régime est perdu si les seuils sont dépassés deux années consécutives.

• L’entreprise bascule alors vers le régime fiscal classique de l’entreprise individuelle.

Source

Ministère de l’Économie – Bercy Infos Entreprises
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-micro-entreprise/micro-entreprise-que-se-passe-t-il-quand-le-seuil-de-chiffre-daffaires-est-depasse