Retour Actualités | Publié le 20/01/23

L'URSSAF est devenu l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav

 

Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

L’Urssaf collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.​

Image décorative

Une simplification pour les professionnels libéraux

En tant que professionnels libéraux relevant de la Cipav vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Ce changement est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous n’avez plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés depuis le 1er janvier 2023 sont ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer).

Une évolution des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui vous garantit la constitution d’un socle de droits pour la retraite et la prévoyance

Le Conseil d’administration de la Cipav (le 17 mars 2022) a souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base.

L’objectif est de renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité (décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022). Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème.

Cette évolution s’accompagne de la suppression des options de réduction des cotisations qui avaient pour conséquence une minoration des droits à retraite complémentaire. En contrepartie du paiement de ces cotisations, la Cipav validera un nombre de points de retraite complémentaire plus élevé.

À noter

Retrouvez les nouvelles valeurs de service et d’achat du point sur le site de lacipav.fr.

Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) :

Cotisation

Bases de calcul *

Taux

Retraite complémentaire

Tranche 1
Revenus <= 43 992 € (1 Pass)
Pas d’assiette minimale

9 %

Tranche 2
Revenus compris entre 43 992 € et 131 976 €
(entre 1 Pass et 3 Pass)

22 %

Invalidité-décès

Revenus <= 81 385 € (1,85 Pass)
Assiette minimale 16 277 € (37 % du Pass)

0,5 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2023.

Les modalités de calcul de votre cotisation de retraite de base restent identiques en 2023, à savoir un calcul proportionnel aux revenus.

Cotisation Base de calcul * Taux
Retraite de base Tranche 1
Revenus <= 43 992 € (1 Pass)
8,23 %
Tranche 2
Revenus <= 219 960 € (5 Pass)
1,87 %
* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2023.
Exemple : vos revenus annuels sont de 30 000 € (inférieur à 1 Pass)
Retraite de base Cotisation tranche 1 = 30 000 x 8,23 % = 2 469 €
Cotisation tranche 2 = 30 000 x 1,87 % = 561 €
Retraite complémentaire Cotisation tranche 1 = 30 000 x 9 % = 2 700 €
Cotisation tranche 2 = 0 €
Invalidité-décès Cotisation = 30 000 x 0,5 % = 150 €
Exemple : vos revenus annuels sont de 60 000 € (supérieur à 1 Pass)
Retraite de base Cotisation tranche 1 = 43 992 (1 Pass) x 8,23 % = 3 621 €
Cotisation tranche 2 = 60 000 x 1,87 % = 1 122 €
Retraite complémentaire Cotisation tranche 1 = 43 992 (1 Pass) x 9 % = 3 959 €
Cotisation tranche 2 = (60 000 – 1 Pass soit 43 992 €) x 22 % = 3 522
Invalidité-décès Cotisation = 60 000 x 0,5 % = 300 €
 

La Cipav reste votre caisse de prévoyance et de retraite

Les missions de la Cipav se recentrent autour de ces trois principales activités :

  • le conseil carrière des professionnels libéraux et la prévoyance ;
  • la gestion du dossier de retraite ou de prévoyance ;
  • le versement des prestations.

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Vos contacts

Pour vos cotisations à compter de 2023 :

  • urssaf.fr ;
  • 36 98 (service gratuit + prix d'appel) ;

Pour vos cotisations (retraite et invalidité-décès) antérieures à 2023 :

Vous êtes...
  • Créateur ou Repreneur
  • TPE / PME
  • Indépendant / Profession libérale
  • Cession / Transmission d'entreprise
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