Loi santé au travail : les principales mesures
Actualités | 21 novembre 2022
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises. Il est renforcé dans son contenu, et dans son mode d’élaboration. Sa conservation est davantage encadrée, et la liste des personnes pouvant y accéder est élargie par la loi « santé au travail ».
Un contenu et un suivi renforcés
En plus de devoir garantir la traçabilité collective de l’ensemble des risques qui y figure déjà, le DUERP doit désormais évaluer les risques liés à l’organisation du travail (télétravail, forfait jour, etc.).
La mise à jour du DUERP doit se faire au moins une fois par an.
Toutefois dans les entreprises de moins de 11 salariés, elle peut être «moins fréquente» à condition qu’un niveau équivalent de protection des travailleurs soit maintenu. Une fois la mise à jour réalisée, le DUERP doit être transmis (auparavant il devait être tenu à disposition) par les employeurs à leur SPST (service de prévention et de santé au travail).
Une élaboration concertée avec un renforcement du rôle du CSE Participent désormais à l’élaboration du DUERP :
- Le comité social et économique (CSE) et de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), lorsqu’ils existent ;
- Les salariés désignés compétents en matière de santé et sécurité ;
- Le service de prévention et de santé au travail (SPST).
Des organismes et instances mis en place par les branches pourront accompagner les entreprises pour l’élaboration et la mise à jour du DUERP.
Une durée de conservation encadrée
Le DUERP a désormais une durée de conservation minimale qui sera fixée par décret sans pouvoir être inférieure à 40 ans.
Afin d’en faciliter leur conservation un dépôt dématérialisé sera mis en œuvre via un portail numérique devant garantir leur mise à disposition et leur confidentialité.
Son dépôt dématérialisé intervient à compter :
- Du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- De dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
Un accès élargi
Depuis le 31 mars 2022, l’accès au DUERP doit également être garanti :
- Aux anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ;
- À tous les membres du service de prévention et de santé au travail.
Actions et plan annuel de prévention
Le DUERP doit permettre la définition d’un programme annuel de prévention pour les entreprises d’au moins 50 salariés et d’une liste d’actions de prévention pour celles de moins de 50 salariés.
Plan annuel de prévention
La loi rend obligatoire, pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en œuvre d’un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme est, a minima, composé de :
- La liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir ;
- L’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- Un calendrier de mise en œuvre.
Jusqu’à présent la réalisation d’un tel plan d’action n’était prévue qu’à défaut d’accord encadrant les thèmes et la périodicité des consultations du CSE.
Actions de prévention
Les entreprises de moins de 50 salariés quant à elles, doivent consigner dans le DUERP des actions de prévention des risques et de protection des salariés mais aussi présenter cette liste au CSE.
Par ailleurs, les mesures de prévention doivent désormais prendre en compte les situations de poly-expositions à des risques chimiques6. Pour rappel, jusqu’à présent seules les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques étaient prévues.
Le programme annuel et la liste des actions de prévention des risques doivent être révisés à chaque mise à jour du DUERP.
Enfin, la loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal. Pour les entreprises disposant d’un règlement intérieur, une mise à jour du s’impose.
Création d’un passeport de prévention
Créé par la « loi santé au travail », le passeport prévention est destiné à recenser toutes les qualifications acquises par les salariés lors de formations portant sur la santé et la sécurité. Les employeurs, les organismes de formation ainsi que les salariés pourront y inscrire tous les éléments appelés à figurer sur ce passeport.
Le salarié pourra autoriser l’employeur à accéder à l’ensemble des éléments contenus dans son passeport prévention, notamment dans le cadre de l’obligation qui pèse sur ce dernier en matière de formation.
Les modalités définitives de sa mise en œuvre seront précisées par un comité national nouvellement créé. Toutefois, si le comité n’a pas réussi à arrêter ces modalités dans les 6 mois suivant la publication du décret relatif à sa création, le gouvernement sera autorisé à intervenir. En tout état de cause le passeport prévention est prévu pour entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022.
Le site internet du passeport prévention a été mis en ligne le 5 octobre 2022 pour une mise en œuvre prévue en 2023
Renforcement des formations sécurité
La loi modifie également l’accès aux formations des membres élus du CSE, du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que du référent « santé et sécurité ».
Les membres élus du CSE et le référent « harcèlement sexuel »
Tous les membres nouvellement élus du CSE (titulaires et suppléants) peuvent bénéficier d’une formation « santé, sécurité et conditions de travail » (SSCT) d’au moins 5 jours. En cas de renouvellement de mandat, la durée de la formation est fixée à :
- 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Pour rappel, le référent « harcèlement sexuel » CSE est nécessairement désigné parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Ces formations sont à la charge de l’employeur. Toutefois, pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est introduit un financement par l’Opco. Les dépenses susceptibles d’être prises en charge sont :
- Les coûts pédagogiques ;
- La rémunération et les charges sociales des salariés en formation (dans la limite du
- SMIC par heure de formation)
- -Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la
- formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.
- Le conseil d’administration de l’Opco détermine alors les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Le référent « santé et sécurité au travail »
La formation dont pouvait bénéficier, à sa demande, le référent désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels est désormais obligatoire. Il en bénéficie selon les mêmes modalités que la formation santé et sécurité prévue pour les membres du CSE.
Réforme des services de santé au travail
Les services de santé au travail changent de nom et deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Aussi, ils connaissent un changement au regard de leur tarification qui est désormais calculée sur la base d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs, chacun comptant pour 1 unité sans tenir compter de leur durée du travail.
Par ailleurs, les services de prévention et de santé au travail voient leurs prérogatives s’élargir notamment sur le plan de la prévention.
Visites médicales
Plusieurs visites et examens médicaux sont créés ou modifiés par la loi.
Le rendez-vous de liaison
Un entretien dit de liaison peut être organisé, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, pour tous les arrêts de travail d’au moins 30 jours13.
Selon le ministère du Travail, la durée de l’arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue.
L’employeur doit informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous.
Cet entretien, qui associe le SPST, a pour but d’informer le salarié qu’il peut bénéficier :
- D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
- D’un examen de pré-reprise ;
- De mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Visite médicale de mi-carrière
Durant l’année civile des 45 ans d’un salarié, une visite médicale est organisée par le médecin du travail. Un accord de branche peut définir une autre échéance.
Cette visite doit répondre à trois objectifs :
- Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
- Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
- Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Transformation de la visite de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée
La visite de fin de carrière des salariés sous suivi individuel renforcé devient la visite médicale « post exposition ».
Depuis le 31 mars 2022, cet examen médical doit intervenir, dans les meilleurs délais, dès la cessation de l’exposition à des facteurs de risques. Elle n’est donc plus uniquement organisée en fin de carrière.
Afin que la visite soit organisée, l’employeur doit informer le service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite, ou de la cessation de l’exposition, d’un salarié. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.
Visites de reprises et pré-reprises
La visite de pré-reprise est ouverte après tout arrêt de travail d’au moins 30 jours contre 3 mois précédemment.
Selon le ministère du Travail, la durée de l’arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue.
Concernant la visite de reprise, elle devient obligatoire après 60 jours d’arrêt maladie non professionnel. Le délai de 30 jours est maintenu lorsque l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail.
Ces nouveaux délais s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022.
Projet de transition professionnelle
De nouvelles exceptions à la condition d’ancienneté, nécessaire pour le bénéfice d’un projet de transition professionnelle (ancien CIF), sont ajoutées. Il s’agit des salariés qui, au cours des 24 mois précédant leur demande, ont été absent :
- Pour maladie professionnelle sans condition de durée ;
- Pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel au moins 6 mois,consécutifs ou non.
