Retour Actualités | Publié le 20/09/22

Loi de protection du pouvoir d’achat : les mesures en droit des affaires

La loi « pouvoir d’achat » contient des mesures en droit des affaires : résiliation simplifiée des contrats de consommation, limitation des frais d’incidents bancaires ou de paiement, hausse plafonnée des loyers commerciaux, peines aggravées pour les pratiques commerciales illicites, publicité des injonctions en cas de pratiques anticoncurrentielles… Tour d’horizon de ces dispositions.

Mesures en droit bancaire

Suppression des frais d’incidents bancaires multiples 

À compter du 1er février 2023, lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement auront été rejetées, le prestataire de services de paiement devra rembourser à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet​

Autrement dit, une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un seul et même incident bancaire, de sorte que les frais associés à plusieurs occurrences d’un tel incident, même sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte bancaire concerné

Bon à savoir :

Un décret permet déjà au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvel échec de l’opération après un premier rejet (C. mon. fin. art. D 133-6), mais cela suppose que le détenteur du compte identifie concrètement la répétition de cette même opération, car il lui incombait de prouver que ces demandes de paiement concernaient bien la même opération, et qu’il fasse des démarches pour demander le remboursement.

 

Remboursement accéléré du client victime de fraude bancaire

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. 

 

Bon à savoir

Pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraudes, des pénalités progressives s'appliquent, en fonction de leur retard :

  • les sommes dues produisent intérêts au taux légal majoré de cinq points (actuellement 8,15 %) ;
  • au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêts au taux légal majoré de dix points (13,15 % actuellement) ;
  • au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêts au taux légal majoré de quinze points (18,15 % actuellement).

Mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est plafonnée

  • est plafonnée à 3,5 % pour un an, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
  • Cette mesure concerne les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 3e trimestre 2023.

La hausse de l’indice des loyers commerciaux plafonnée pour les PME devrait limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux ; en effet, l’ILC étant calculé en prenant en compte l’évolution des prix à la consommation et l’indice du coût de la construction (ICC), une hausse des loyers commerciaux sous l’effet de l’inflation était redoutée par les entreprises locataires.

Mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Simplification de la résiliation des contrats de consommation conclus par voie électronique

La loi ajoute un article relatif à la résiliation des contrats de consommation dans le chapitre du Code de la consommation jusqu’alors consacré à la reconduction des contrats de prestations de services – dont l’intitulé devient « Reconduction et modalités de résiliation des contrats ».

Faculté de résilier par voie électronique le contrat conclu sous cette forme ou pouvant l’être

 La loi met à la charge des professionnels l’obligation de rendre possible la résiliation par voie électronique lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsqu’il a été conclu par un autre moyen et qu’au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. 

Obligations pour le professionnel

  • Le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Cette fonctionnalité pourra consister en la généralisation d’un « bouton de résiliation » accessible sur le site internet du professionnel.
  • Le professionnel devra confirmer au consommateur la réception de la notification de résiliation et l’informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Bon à savoir

  • Un décret fixera les modalités techniques d’application de ces dispositions (notamment modalités de présentation et d’utilisation) de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité de résiliation. Le décret précisera également les informations devant être fournies par le consommateur.
  • L’entrée en vigueur de l’obligation du professionnel est subordonnée à l’adoption de ce décret, mais le texte précise qu’elle devra intervenir au plus tard le 1er juin 2023 et qu’elle s’appliquera aux contrats en cours d’exécution à la date de son entrée en vigueur.

Les secteurs concernés par le dispositif

À la différence des obligations relatives à la tacite reconduction des contrats, qui figurent dans le même chapitre, ces dispositions seront applicables à tous les contrats de consommation, y compris aux contrats de fourniture d’eau potable et d’assainissement 

Elles ne concernent pas, en revanche, les contrats soumis à des règles spécifiques en ce qui concerne leur résiliation (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance).

Sanctions en cas de non-respect de l’obligation

Le manquement à ces dispositions sera sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne pourra pas excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Limitation des frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet

Lorsqu’un contrat d'internet ou de téléphonie prévoit une durée minimale d’engagement supérieure à 12 mois, le consommateur peut, y mettre un terme par anticipation à compter de la fin du douzième mois. Jusqu’à présent, cette résiliation pouvait donner lieu au paiement, par le consommateur, d’une somme plafonnée au quart des mensualités restant dues pour la période restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement.

  • La loi limite désormais ces frais de résiliation aux contrats permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un terminal subventionné (par exemple, un téléphone). Elle les limite par ailleurs à 20 % au plus du montant des mensualités restant dues. Pour les autres contrats, les frais de résiliation sont donc supprimés. 
  • Des dispositions particulières sont prévues en cas de surendettement du consommateur. Notamment, le débiteur ayant formé une demande de traitement de sa situation de surendettement jugée recevable pourra résilier à tout moment un abonnement téléphonique ou internet souscrit à compter du 1er janvier 2023, sans que les sommes en principe dues à ce titre puissent lui être réclamées.

Résiliation facilitée en matière de service de télévision et médias audiovisuels à la demande

En principe, le consommateur ne peut mettre fin à un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée et tacitement reconductible qu’à la date anniversaire du contrat (sous réserve du respect par le professionnel de son obligation d’informer le consommateur sur sa faculté de ne pas reconduire ce contrat).

  • La loi nouvelle prévoit une exception à cette règle pour les contrats de fourniture de services de télévision et pour les contrats de fourniture de services de médias à la demande (comme Netflix, Disney + ou Apple TV) : le consommateur qui déménage ou dont le foyer fiscal évolue peut, depuis le 18 août dernier, dénoncer ces contrats à tout moment à compter de la première reconduction.
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