Logiciels de caisse : l’autocertification des éditeurs rétablie par la loi de finances pour 2026

Le retour de l’autocertification des logiciels de caisse

La loi de finances pour 2025 avait mis fin à la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de prouver la conformité de leur logiciel par une attestation individuelle.

À compter du 16 février 2025, seul un certificat délivré par un organisme accrédité devait être admis comme preuve de conformité.

La loi de finances pour 2026 revient sur cette mesure et rétablit la possibilité pour les éditeurs d’auto-certifier leurs logiciels, au moyen d’une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration fiscale.

Dans le cadre du dispositif transitoire actuellement prévu :

• jusqu’au 31 août 2026, l’attestation individuelle de l’éditeur peut être utilisée ;

• à compter du 1er septembre 2026, les logiciels ou systèmes de caisse devront obligatoirement être certifiés par un organisme accrédité.

Une obligation toujours applicable pour les entreprises

Cette évolution ne remet pas en cause l’obligation existante.

Les entreprises qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients particuliers doivent toujours utiliser un outil respectant les conditions suivantes :

• inaltérabilité des données

• sécurisation des données

• conservation des données

• archivage des données

Ces exigences visent à garantir la fiabilité des informations enregistrées lors des encaissements.

Qui est concerné ?

Sont concernés :

• les professionnels assujettis à la TVA

• qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services à des clients particuliers

• et qui enregistrent les paiements via un logiciel ou un système de caisse

En revanche, ne sont notamment pas concernés :

• les professionnels non assujettis à la TVA

• les entreprises dont les clients sont exclusivement des professionnels

Comment justifier la conformité du logiciel ?

Le respect des conditions peut être justifié de deux manières :

• par un certificat délivré par un organisme accrédité

• ou par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel

Dans le cadre du dispositif transitoire :

• jusqu’au 31 août 2026, l’attestation individuelle de l’éditeur peut être admise ;

• à compter du 1er septembre 2026, les logiciels ou systèmes de caisse devront obligatoirement être certifiés par un organisme accrédité.

Contrôle et sanctions

L’administration fiscale peut vérifier la conformité du logiciel utilisé :

• lors d’une vérification de comptabilité

• ou lors d’un contrôle inopiné dans les locaux professionnels

L’absence de certificat ou d’attestation conforme peut entraîner une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Ce qu’il faut retenir

• Les entreprises qui enregistrent les paiements de clients particuliers via un logiciel de caisse doivent utiliser un logiciel conforme.

• Le logiciel doit garantir inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.

• Jusqu’au 31 août 2026, l’attestation individuelle de l’éditeur peut être admise.

• À compter du 1er septembre 2026, les logiciels ou systèmes de caisse devront obligatoirement être certifiés par un organisme accrédité.

Sources

• Fiche client – Infodoc Experts

• Synthèse d’expert – Infodoc Experts