Location d’une pièce de la résidence principale & exonération d’impôt

Actualités | 8 mars 2021

Actualités Location d’une pièce de la résidence principale & exonération d’impôt
Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, les revenus générés sont exonérés d’impôt sur le revenu si le loyer fixé ne dépasse pas un certain plafond annuel. Les seuils pour 2021 ont été publiés par l’administration fiscale.

Rappel des conditions d’éxonération

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les recettes de cette location si :

  • les pièces données en location ou en sous-location font partie de leur résidence principale ;
  • les pièces louées ou sous-louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier ;
  • le prix de location est fixé dans des limites ‘raisonnables’.

Nota Bene : les étudiants ou apprentis sont considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l’année, même s’ils ont leur domicile fiscal chez leurs parents ;

Le caractère ‘raisonable’ du prix du loyer est déterminé par 2 plafonds annuels par mètre carré selon la région où le bien est situé.

Les plafonds 2021

Pour 2021, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 191 euros en Ile-de-France et à 141 euros dans les autres régions.

Si vous remplissez ces critères vous n’aurez donc pas à déclarer les revenus engendrés par ces locations.