L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés étendue à certains logiciels de facturation
Actualités | 5 février 2021
Suis-je obligé d’avoir un logiciel de caisse sécurisé ?
Depuis 2018, les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé afin de satisfaire les conditions suivante :
- inaltérabilité,
- sécurisation,
- conservation
- archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Si vous ne savez pas si vous êtes, ou non dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse vous pouvez faire un test en ligne en quelques clics ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise
Et si mon logiciel fait à la fois facturation et caisse ?
Fin 2020, l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés a été étendue à certains logiciels de facturation
L’administration fiscale précise également qu’un logiciel de facturation, c’est-à-dire :
- un système informatique permettant d’émettre des factures entre assujettis à la TVA,
- contenant les mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI
- et respectant les conditions de l’article 289 du CGI,
doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse.
Les logiciels de facturation avec une fonctionnalité de caisse pour enregistrer les transactions avec des non assujettis doivent donc être sécurisés.
Ainsi, dès lors que ce type de logiciel est utilisé par un assujetti pour le suivi extra-comptable de ses règlements provenant des non assujettis, il entre dans le champ d’application du dispositif.
