Licenciement : dans quels cas les indemnités peuvent-elles se cumuler ?

Deux types d’indemnités à distinguer

Le licenciement peut ouvrir droit à deux catégories d’indemnisation distinctes :

• l’indemnité liée à l’absence de cause réelle et sérieuse,
• l’indemnité liée à l’irrégularité de la procédure de licenciement.

Ces deux situations répondent à des fondements différents : l’une concerne le motif du licenciement, l’autre le respect de la procédure.

Dans quels cas un cumul est-il possible ?

Le cumul des indemnités dépend notamment :

• de l’ancienneté du salarié,
• de l’effectif de l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle que certaines situations permettent encore le cumul entre indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour irrégularité de procédure.

En revanche, dans d’autres cas, seule l’une des deux indemnités peut être accordée.

Ce que précise la jurisprudence récente

La décision commentée rappelle que les règles issues des ordonnances de 2017 ont modifié les modalités d’indemnisation applicables en cas de licenciement irrégulier.

Le juge doit donc apprécier :

• la situation du salarié,
• l’effectif de l’entreprise,
• ainsi que la nature des irrégularités constatées.

👉 L’enjeu peut être significatif pour l’employeur, notamment lorsque plusieurs indemnisations peuvent se cumuler.

Pourquoi ce sujet est important pour les employeurs ?

La sécurisation des procédures de licenciement reste essentielle. Même lorsqu’un motif de licenciement existe, une irrégularité dans la procédure peut entraîner des conséquences financières supplémentaires.

Une attention particulière doit donc être portée :

• au respect des étapes de la procédure,
• aux délais,
• et aux obligations d’information du salarié.

Ce qu’il faut retenir

Le licenciement abusif et le licenciement irrégulier répondent à des situations différentes.
Dans certains cas, les indemnités correspondantes peuvent se cumuler.
Les règles applicables dépendent notamment de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Le respect de la procédure reste un point de vigilance majeur pour les employeurs.

Qui est concerné ?

Ce sujet concerne l’ensemble des employeurs confrontés à une procédure de licenciement, en particulier les PME et les dirigeants gérant directement leurs ressources humaines.

Source

• Cour de cassation
• Éditions Francis Lefebvre – 2026