Lettre d’actualités fiscales novembre 2023
Lettres d'information | 14 novembre 2023
Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024, décryptées par nos experts fiscalistes.
Au sommaire
Au sommaire - Création d’un nouveau crédit d’impôt au titre d’investissements dans l’industrie verte,
- Report de la suppression totale de la CVAE,
- Aménagements de la fiscalité du logement,
- Dispositions destinées à renforcer le contrôle fiscal,
- Modification du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2025,
- Transposition de la directive européenne sur le taux minimum d’imposition mondial.
