Lettre d’actualité Sociale de Juillet 2023 

Au  Sommaire

 Nous détaillons pour vous, l’actualité juridique et sociale de ce trimestre : 

Réforme des retraites : 

• Report de l’âge légal et de la durée d’assurance 
• Autres dispositions sur la fin de carrière impactant l’employeur 

Projet de loi n°1272 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise 

Contrats multiremplacement : les secteurs d’activités éligibles 

Une interprétation extensive du motif de dispense d’affiliation au régime de complémentaire santé pour un salarié « ayant droit » 

Brèves :

• Titres restaurants 2023 
• Montant net social 

Jurisprudence : 

• Harcèlement moral et rupture conventionnelle : l’exigence d’un consentement non vicié 
• Obligation de reclassement d’un salarié inapte sur un poste en télétravail 
• Validité de l’inaptitude constatée pendant la suspension du contrat de travail du salarié 

Nos équipes restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. 

Le Service RH & PAYE