Lettre d’actualité fiscale Avril 2010

L’actualité fiscale de ce premier trimestre 2010 porte essentiellement sur la réforme de la TVA immobilière afin de mettre notre droit en conformité avec les normes communautaires. 

Edito

L’actualité fiscale de ce premier trimestre 2010 porte essentiellement sur la réforme de la TVA immobilière afin de mettre notre droit en conformité avec les normes communautaires.  

Aussi, et aux travers de cette lettre, nous vous présentons les mesures et commentaires les plus importants ayant marqué ce début d’année fiscale, et vous proposons un échéancier de la Contribution Economique Territoriale.

FISCALITE DES ENTREPRISES

• TVA immobilière : une refonte totale des règles d’imposition
• I- Les opérations réalisées par des assujettis
• II- Les opérations réalisées par des non-assujettis
• III- Les modalités de taxation
• IV- Les droits de mutation
• L’indemnisation des filiales sortantes d’un groupe d’intégration fiscale : pas d’imposition
• Intégration fiscale et procédure collective : précisions administratives
• Plus-value de cession de parts de SCI : prise en compte des reports d’imposition
• Abandon de créances à caractère financier et situation nette de la filiale aidée
• Un nouvel outil de contrôle pour la DVNI : Altoweb
• Aide consentie par une sous-filiale à sa société mère : conditions de la déductibilité

FISCALITE DES PARTICULIERS

• Frais d’acquisition de titres de sociétés par les dirigeants et salariés
• Demande d’information et délai de réponse
• Réduction d’impôt location meublée non professionnelle

EN BREF

• Provisions pour indemnités de licenciement
• Travaux de reconstruction : non déductibilité des revenus fonciers
• CET : Contribution Economique Territoriale, Echéancier 2010