Retour Actualités | Publié le 15/11/22

Les modalités de la facturation électronique

Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d'application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l'administration fiscale... on vous dit tout.

Ajout de nouvelles mentions obligatoires sur la facture

Concernant les transactions réalisées entre assujettis à la TVA, de nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées :

  • le numéro SIREN ;
  • l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
  • l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
  • le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

L'ensemble de ces nouvelles mentions s'applique aux factures émises à partir du 1er juillet 2024.

À noter 

Pour les assujettis autres que les groupes TVA, ces nouvelles mentions obligatoires s'appliquent au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

 

Transactions réalisées avec des non assujettis à la TVA : les données à transmettre à l'administration fiscale

Concernant les transactions réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA, les données de transaction à transmettre par l’assujetti à la TVA sont :

  • son numéro SIREN ;
  • la période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
  • le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » ;
  • la catégorie de transaction : livraison de biens, prestations de services ou opérations mixtes ;
  • le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante (par taux d’imposition) ;
  • le montant total de la taxe due en France (en euros pour les transactions établies en devise étrangère) ;
  • la devise ;
  • la date des transactions ;
  • le nombre de transactions quotidiennes (pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique) ;
  • le numéro de facture (pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique).

La fréquence de transmission de ces données par l’assujetti à la TVA varie selon le régime d’imposition de son entreprise :

Régime d'imposition

Fréquence de transmission

Délai de transmission

Régime réel normal mensuel

Au moins 3 transmissions par mois

Délai de 10 jours suivant le 10 du mois pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois, le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois, le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois

Régime réel normal trimestriel

Au moins une transmission par mois

Délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission

Régimes réels simplifiés d’imposition

Au moins une transmission par mois

Entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission

Franchise en base ou régime de remboursement forfaitaire

Au moins une transmission tous les deux mois

Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission

 

Paiement des opérations de prestations de services : les données à transmettre

Concernant le paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services, les données à transmettre à l'administration fiscale sont :

  • le numéro SIREN ;
  • la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, lorsque cela concerne des opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
  • la date d’encaissement effectif ;
  • le montant encaissé, par taux d’imposition de la TVA ;
  • le numéro de facture (pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique).

La fréquence de transmission des données énoncées dépend également du régime d’imposition de l’entreprise concernée :

Régime d'imposition

Fréquence de transmission

Délai de transmission

Régime réel normal d’imposition ou régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d’affaires

Au moins une transmission par mois sera nécessaire

Délai de 10 jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission pour les assujettis soumis au régime réel normal d’imposition et entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition

Franchise en base ou régime de remboursement forfaitaire

Au moins une transmission tous les deux mois

Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission

 

Format des factures électroniques

Le format des factures électroniques a également été précisé. Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation doivent transmettre les factures électroniques selon des formats précis.

Ainsi, 3 types de formats ont été retenus :

  • le format Cross Industry Invoice (CII) ;
  • le format Universal Business Language (UBL) ;
  • le format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF.

À noter 

L’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire doit s'occuper de la mise au format de la facture électronique pour les besoins de son client.

 

Information du statut de la facture

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation doivent mettre à la disposition de leurs utilisateurs des informations relatives aux statuts de la facture concernée :

  • « Dépôt » en cas d'acceptation de la facture par la plateforme de l’émetteur ;
  • « Rejet » par la plateforme de l’émetteur ou du destinataire si la facture n’est pas conforme ;
  • « Refus » par le destinataire de la facture ;
  • « Encaissée », ce statut comprend également les données de paiement.
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