Le rachat de jours de RTT par l’entreprise est possible jusqu’à fin 2025
Actualités | 17 octobre 2022
Le principe de rachat des RTT
La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés.
Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
Quelle entreprise peut le faire ?
Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s’achève le 31 décembre 2025.
À quel tarif ?
Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit le salaire horaire majoré de 10 % au minimum.
ATTENTION
Les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Qu’en est-il des exonérations sociales et de l’impôt sur le revenu ?
Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires.
Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €.
ATTENTION
Ce revenu est soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Par ailleurs, le plafond d’exonération de cotisations sociales et fiscales est identique pour les salariés en forfait jours. Avec les CET ou PER, il est fixé à dix jours par an.
