La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour les SCI

Tout ce que vous devez savoir sur la CFE si vous possédez une SCI

Qu’est-ce que la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ?

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local français, faisant partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Qui est redevable de la CFE ?

La CFE concerne toutes les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée, incluant les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Cas des SCI :

• Les SCI ne sont redevables de cet impôt local uniquement pour les biens immobiliers dont elles ont la libre disposition tels que le siège social ou les bureaux dans lesquels elles exercent leur activité.
• Par conséquent, les biens qui sont loués à des tiers ne sont pas concernés par la cotisation foncière.

ATTENTION EXCEPTION !

Par exception, si la SCI retire de son activité de location un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €, elle sera redevable de la CFE sur les biens immobiliers qu’elle loue.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due par les SCI qui mettent en location des biens immobiliers, même si elles n’exercent pas une activité commerciale.

Comment déclarer la CFE pour une SCI ?

La déclaration de la CFE pour une SCI suit un processus précis :

1. Inscription : Les SCI doivent s’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour leur activité. Cette inscription déclenche automatiquement l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
2. Formulaire de déclaration initiale : La première année, la SCI doit remplir le formulaire de déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C). Ce document est généralement envoyé par le SIE après l’inscription, mais il peut aussi être téléchargé sur le site internet des impôts.
3. Déclaration annuelle : Par la suite, une déclaration annuelle est requise pour signaler toute modification (acquisition ou cession de biens immobiliers, changement d’adresse, etc.). Cette déclaration est souvent pré-remplie et envoyée par les services fiscaux.

Comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE s’effectue de la manière suivante :

1. Avis d’imposition : En fin d’année, la SCI reçoit un avis d’imposition mentionnant le montant de la CFE à payer. Cet avis est accessible en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
2. Date limite de paiement : La date limite de paiement est généralement fixée au 15 décembre. Il est important de respecter cette échéance pour éviter des pénalités de retard.
3. Modes de paiement : La CFE peut être payée par prélèvement automatique, virement bancaire, ou directement en ligne via l’espace professionnel sur le site des impôts.