Journée de solidarité : quelles règles pour les employeurs ?
Comment s’applique la journée de solidarité dans le secteur privé ?
Dans le secteur privé, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, accord d’établissement ou accord de branche.
À défaut d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation, lorsqu’elle existe, de la représentation du personnel.
En pratique, cette journée peut prendre différentes formes, notamment le travail d’un jour férié précédemment chômé, à l’exception du 1er mai, ou encore le travail d’un jour de repos.
Cette journée est-elle rémunérée ?
La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Les heures effectuées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat.
Quels points de vigilance pour l’employeur ?
La journée de solidarité doit être organisée dans le respect des règles applicables à l’entreprise.
L’employeur doit notamment veiller à :
- identifier les modalités prévues par accord collectif, s’il en existe un ;
- informer clairement les salariés ;
- adapter la durée pour les salariés à temps partiel.
Une attention particulière doit également être portée aux salariés ayant changé d’employeur en cours d’année, afin d’éviter qu’ils n’accomplissent plusieurs fois cette journée.
Ce qu’il faut retenir
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Ses modalités sont fixées par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur.
Elle peut prendre plusieurs formes selon l’organisation de l’entreprise.
Pour les salariés à temps partiel, la durée est adaptée à leur temps de travail.
Qui est concerné ?
Cette règle concerne les employeurs du secteur privé et leurs salariés. Elle implique une vigilance particulière dans la gestion du temps de travail et de la paie.
Source
- Service Public – Journée de solidarité : comment ça marche ?
Notre accompagnement
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