Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022

Actualités | 3 octobre 2022

Rappel du principe 

L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer, jusqu’au 31 décembre 2022, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d’épargne retraite (PERhors PER Individuel, de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité) et dans les fonds solidaires.

La FAQ 

La foire aux questions (FAQ) ci-dessous répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antérieurement au 1er janvier 2022.