Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint

La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile ne sera pas suivie d’effet pour les particuliers qui y ont recours. 

Le ministre chargé des Comptes publics vient d’annoncer que les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services.

En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt.

Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D 7131-1 du Code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services.