Imposition des rémunérations des associés exerçant une activité libérale
Cette prise de position de l’administration fiscale suscite des interrogations légitimes, notamment sur sa portée pratique et son calendrier d’application.
Associés de SEL et de sociétés de droit commun : un alignement fiscal à connaître
Qui est concerné par cette précision ?
Sont visés par cette réponse ministérielle :
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les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ;
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les associés ou gérants de sociétés de droit commun soumises à l’IS (SARL, SA…), lorsque l’objet de la société est l’exercice d’une profession libérale, y compris lorsque la société n’a pas la forme d’une SEL ;
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l’ensemble des professions libérales, qu’il s’agisse de professions juridiques ou judiciaires, ou d’autres professions libérales réglementées ou non.
La position exprimée par l’administration
Selon la réponse ministérielle, les rémunérations perçues par les associés ou gérants au titre de l’exercice de leur activité libérale en société sont, par principe, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette position a vocation à s’appliquer de manière identique :
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aux Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ;
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et aux sociétés de droit commun à l’IS exerçant une activité libérale.
Toutefois, une imposition dans la catégorie des traitements et salaires demeure possible lorsque l’activité est exercée dans des conditions caractérisant un lien de subordination.
Par ailleurs, l’administration précise que les dispositions issues de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales sont sans incidence sur ce régime fiscal.
Enfin, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la société reste redevable en son nom propre ; les associés ne le sont pas du seul fait de leur qualité, sauf s’ils exercent une activité professionnelle non salariée distincte.
Ce que vous devez retenir
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Si vous exercez au sein d’une SEL, les rémunérations perçues au titre de votre activité libérale sont, en principe, imposables en BNC depuis le 1er janvier 2024 (sauf situation de lien de subordination caractérisé).
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Si vous exercez au sein d’une société soumise à l’IS qui n’est pas une SEL, l’administration a confirmé l’application du même régime fiscal.Toutefois, pour ces sociétés non-SEL, un report d’application au prochain exercice fiscal a été obtenu.
Nous restons attentifs aux précisions qui pourront être apportées quant aux modalités pratiques.
