Imposition des rémunérations des associés exerçant une activité libérale 

Une imposition en BNC depuis les revenus 2024

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2024, les rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), au titre de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société, sont imposables dans la catégorie des :

➡ Bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce principe connaît toutefois une exception importante.

L’exception du lien de subordination

Lorsque l’exercice de l’activité s’effectue dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de la société, caractérisant une véritable activité salariée, la rémunération reste imposée dans la catégorie des :

➡ Traitements et salaires

L’analyse des conditions d’exercice de l’activité demeure donc déterminante pour qualifier le régime fiscal applicable.

Une extension aux sociétés de droit commun à l’IS

Il a été récemment précisé que ce traitement fiscal ne concerne pas uniquement les SEL.

Sont désormais soumis aux mêmes règles fiscales :

• Les associés ou gérants exerçant leur activité libérale dans une société de droit commun soumise à l’IS (SARL, SA…),

• Même lorsque la société ne porte pas la dénomination de SEL,

• Que la profession exercée soit une profession juridique ou judiciaire, ou une autre profession libérale.

👉 La forme juridique de la société n’est donc plus un critère déterminant : c’est bien la nature de l’activité exercée qui prévaut.

Aucun impact fiscal de l’ordonnance du 8 février 2023

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a prévu que certaines sociétés de droit commun exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire soient soumises aux règles applicables aux SEL, avec un délai d’un an pour se mettre en conformité.

Toutefois, il est expressément précisé que ces dispositions sont sans incidence sur l’application des règles fiscalesrelatives à l’imposition des rémunérations des professionnels libéraux exerçant en société de droit commun soumise à l’IS.

En pratique, les règles fiscales s’appliquent indépendamment de ce délai de mise en conformité.

Rappel utile en matière de CFE

Enfin, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) :

• La SEL est redevable de la CFE en son nom propre.

• Les associés ne sont pas redevables personnellement du seul fait de leur qualité d’associé.

• Ils peuvent en revanche être imposés s’ils exercent par ailleurs une activité professionnelle non salariée distincte.

En résumé

• Depuis les revenus 2024, les rémunérations des associés exerçant une activité libérale en société sont en principe imposées en BNC.

• Ce régime s’applique aussi bien aux SEL qu’aux sociétés de droit commun à l’IS ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale.

• L’imposition en traitements et salaires reste possible uniquement en cas de lien de subordination.

• L’ordonnance de février 2023 n’a pas d’impact sur ces règles fiscales.

• En matière de CFE, seule la société est redevable, sauf activité indépendante distincte exercée par l’associé.

Source :
Question écrite n° 5192 – Assemblée nationale
https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-5192QE.htm