Heures supplémentaires : ce que change la mise à jour du BOSS en 2026

Une généralisation de l’avantage pour toutes les entreprises

Depuis le 1er janvier 2026, un changement important est entré en vigueur : la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires n’est plus limitée par un seuil d’effectif.

Concrètement, la déduction de 0,50 € par heure supplémentaire s’applique désormais à toutes les entreprises, y compris celles de 250 salariés et plus. Jusqu’à présent, seules les structures en dessous de ce seuil pouvaient en bénéficier.

Cette évolution ouvre des perspectives intéressantes, notamment pour les entreprises en croissance ou les structures déjà bien établies, en réduisant le coût du recours aux heures supplémentaires.

Congés payés : une règle à ne pas sous-estimer

Le BOSS confirme une position issue de la jurisprudence récente qui peut avoir des impacts immédiats en paie.

Lorsqu’un salarié est en congé payé sur une partie de la semaine, cela ne modifie pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Autrement dit, les heures réalisées au-delà de la durée légale restent des heures supplémentaires, même en présence de congés.

Cela signifie que :

• les congés payés ne sont pas neutralisés dans le calcul
• les heures effectuées au-delà de 35 heures ouvrent bien droit aux exonérations

Cette règle, souvent mal appliquée en pratique, peut entraîner des erreurs de calcul si les outils de paie ne sont pas correctement paramétrés.

Forfaits annuels : une proratisation à maîtriser

Le BOSS apporte également des précisions attendues pour les salariés en forfait annuel en heures ou en jours, notamment en cas d’entrée ou de départ en cours d’année.

Le principe est simple : les seuils de référence doivent être ajustés à la situation du salarié.
On parle ici de :

• 1 607 heures pour les forfaits en heures
• 218 jours pour les forfaits jours

Ces seuils ne s’appliquent pas automatiquement en totalité si le salarié n’est pas présent sur toute la période. Ils doivent être recalculés en tenant compte :

• du temps réellement passé dans l’entreprise
• des congés pris ou non pris

En l’absence de précision dans l’accord collectif, une méthode de calcul par défaut s’applique. Cela peut générer des écarts si les règles internes ne sont pas clairement définies.

Absences : un impact direct sur les exonérations

Autre point de vigilance : la gestion des absences pour les heures supplémentaires dites “structurelles” (par exemple dans un contrat à 39 heures).

Lorsque le salarié est absent, les exonérations ne s’appliquent pas automatiquement sur l’ensemble des heures supplémentaires prévues. Elles doivent être ajustées en fonction de la rémunération réellement versée.

En pratique :

• le nombre d’heures exonérées est réduit en cas d’absence
• certaines primes doivent être neutralisées dans le calcul, notamment celles qui ne sont pas affectées par l’absence (comme les primes annuelles)

Ces règles rendent les calculs plus techniques et nécessitent une bonne maîtrise des éléments de rémunération.

Ce qu’il faut retenir

• La déduction forfaitaire de 0,50 € est désormais ouverte à toutes les entreprises
• Les congés payés n’empêchent pas de générer des heures supplémentaires
• Les forfaits annuels doivent être proratisés en cas d’entrée ou de sortie
• Les absences modifient le calcul des exonérations
• Une mise à jour des pratiques de paie est indispensable pour sécuriser ces dispositifs

Quels impacts / Qui est concerné ?

Ces évolutions concernent l’ensemble des employeurs, avec des enjeux particuliers pour certaines situations.

Sont notamment concernés :

• les entreprises de 250 salariés et plus, désormais éligibles au dispositif
• les structures ayant recours aux forfaits jours ou heures
• les entreprises pratiquant des heures supplémentaires régulières

Les fonctions directement impactées sont les dirigeants, les responsables RH et les gestionnaires de paie.

En cas de mauvaise application, les risques sont réels :

• redressement URSSAF
• perte d’exonérations
• anomalies répétées en paie

Source

• Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) – Mise à jour applicable au 1er avril 2026
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026