Gérer mes biens immobiliers : quelles obligations pour 2024 ?

Les obligations des propriétaires

Rappel de l’obligation de déclaration

Tous les propriétaires doivent déclarer via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace particulier ou professionnel sur le site « impôts.gouv.fr » la situation d’occupation de leurs biens au 1ᵉʳ janvier.

Nouveauté pour 2024 : une déclaration en cas de changement uniquement

L’administration fiscale vient de rappeler qu’à compter de 2024, la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023.

Autres précisions apportées pour la campagne 2024

Par ailleurs, il est indiqué :

Que les contribuables peuvent, en cas de difficulté et en particulier pour les usagers éloignés d’internet :

• appeler un numéro national d’aide :  0 809 401 401,
• se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent ou encore se rendre dans les espaces France services où les usagers peuvent recevoir de l’aide pour remplir leur déclaration.

Il est également prévu une mise à disposition d’un formulaire pour les propriétaires n’ayant pas d’accès à internet.

Bon à savoir

Le gouvernement a été confirmé qu’aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023.