Fonds de solidarité pour le mois de septembre
Actualités | 1 octobre 2021
Présentation des dispositions
Sont concernées par l’aide au titre du mois de septembre 2021 :
- les entreprises créées avant le 31 janvier 2021,
- et appartenant à l’une des catégories ci-dessous :
►Les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du public en septembre 2021 et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %.
==> Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
►Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en septembre et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
==> Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
►Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en septembre 2021 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
==> Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros ;
►Les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 et ayant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %
==> Elles bénéficient d’une aide au titre du mois d’août 2021 égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
►Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
==> Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
