Fonds de solidarité : les dernières évolutions

Un élargissement des critères

Les derniers décrets publiés fixent les conditions d’éligibilité pour le mois de janvier et apportent des modifications pour les mois précédents.

• FSE pour le mois de janvier :

Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Le décret du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères.

Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier.  

• FSE du mois de décembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

Des modifications ont également été apportées pour les entreprises visées par l’annexe 2 du décret au titre de l’aide du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

• FSE du mois de novembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

De nouvelles activités listées en annexe 2 peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020.

Cela concerne les entreprises des secteurs suivants :

1. édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ;
2. correspondants locaux de presse ;
3. réparation de chaussures et d’articles en cuir.