Retour Actualités | Publié le 21/04/21

Fonds de solidarité au titre du mois de mars

Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.

Les nouveautés et des ajustements pour Mars 

Pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée:

  • Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50 %
  • Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.

Modification du régime d'aide pour certains commerces de détails

Les entreprises du commerce de détail dont l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000 m2 sont maintenant éligibles (contre 20 000 m2 jusqu'alors.)

Modification de la date de début d'activité

La date de début d'activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

Plus de choix possible pour le chiffre d'affaire de référence 

Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).

Elargissement des entreprises eligibles à Mayotte 

Les entreprises domiciliées à Mayotte, de moins de 250 salariés (au lieu de 50 en métropole) sont éligibles au fonds de solidarité et bénéficient d'une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €.


DATE À RETENIR

L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.


Schéma récapitulatif du FDS au tire du mois de Mars 2021

 

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