Fonds de solidarité au titre du mois de mai

Le caractère ininterrompu de la fermeture est supprimé

En raison de la réouverture à compter du 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 m². 

Une nouvelle déclaration à joindre

Dans le cadre du régime temporaire, la demande d’aide doit être accompagnée d’une déclaration indiquant la somme  :

• des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
• des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité et les aides au titre du fonds de solidarité dont ont bénéficié les discothèques ;
• les exonérations de cotisations sociales prévues par l’articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, 
• les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. 

BON À SAVOIR 

• L’aide au titre du mois de mai doit être demandée au plus tard le 31 juillet 202`
• L’administration fiscale a précisé que la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions totales d’accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d’accueil du public sur une partie du mois.
• Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.

Attention :

Si l’entreprise choisit à tort le régime interdiction d’accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d’instruction de la demande seront plus longs

En savoir plus sur les entreprises éligibles ici 

Schéma récapitulatif du FDS au tire du mois de Mai 2021