Fonds de solidarité au titre du mois d’avril
Actualités | 19 mai 2021
Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19.
Les nouveautés et des ajustements pour Avril
Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué.
Les principaux changements sont les suivants :
- l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021) ;
- le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 ;
- les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.
- Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.
NB :
Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Le formulaire de demande est en ligne depuis le 7 mai
Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021 sur le site impots.gouv.fr.
BON À SAVOIR
- L’aide au titre du mois d’avril doit être demandée au plus tard le 30 juin 2021.
- Le formulaire concernant l’aide de prise en charge des coûts fixes pour la période mars – avril 2021 est également en ligne depuis le vendredi 7 mai 2021.
Schéma récapitulatif du FDS au tire du mois d’avril 2021
