Focus sur l’assurance volontaire individuelle AT/MP
Actualités | 15 février 2021
Pourquoi y souscrire ?
En tant que travailleur indépendant (artisan-commerçant ou profession libérale), vous n’êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Dans ces cas, vous bénéficierez toujours de la prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie.
Cependant, vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle contre ce risque spécifique.
- Un remboursement plus favorable : cette assurance permet un remboursement plus favorable, selon les modalités de droit commun du régime AT-MP, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.Pour rappel, les cotisations à l’assurance volontaire AT-MP sont calculées sur la base des revenus que le travailleur fait connaitre à sa caisse, nécessairement compris entre le salaire minimum des rentes (18 631 €) et le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €) ; le taux de cotisation est celui correspondant à l’activité professionnelle exercée, minoré de 20 %.
Cette assurance volontaire AT/MP couvre les situations suivantes :
- l’accident du travail : caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
- l’accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d’une part, le lieu de travail et, d’autre part :
- la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial,
- le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
- la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.
La souscription
Pour souscrire l’assurance volontaire AT/MP :
- Remplissez le formulaire Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (PDF).
- Adressez-le à votre caisse d’assurance maladie (CPAM).
Vos droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement des cotisations à l’Urssaf.
