Retour Actualités | Publié le 30/11/21

Fiscalité des chèques cadeaux salariés 2021

Augmentation exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisations sociales

Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. 

Ainsi, le plafond passe de 170,40 € à 250 €.

Rappel du mécanisme d'exonération 

Par principe, les chèques-cadeaux sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, car il s'agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité socialece montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Si le montant du bon d'achat dépasse le seuil, puis-je être exonéré ?

Si le total des avantages dépasse le seuil, il est encore possible de bénéficier de l'exonération à la condition de remplir trois critères :

1- Les bons d'achats doivent être donnés dans le cadre d'un événement précis  :

  • la naissance, l’adoption
  • le mariage, le pacs
  • le départ à la retraite
  • la fête des mères, des pères
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

NB : Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.

2- L'utilisation de ces avantages doit être en lien avec l'événement

Comme le précise l'Urssaf : « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ».

Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

3- Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile

Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

ATTENTION

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons sont alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

Accueil - bloc mycompanyfiles

Vous êtes...
  • Créateur ou Repreneur
  • TPE / PME
  • Indépendant / Profession libérale
  • Cession / Transmission d'entreprise
  • Association
  • Particulier

Suivez-nous !

Top