Fiscalité : ce qui change en 2023
Actualités | 11 janvier 2023
Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2023 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 5,4 % applicable sur les revenus 2022, pour tenir compte de l’inflation.
Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également valorisées.
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Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
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Jusqu’à 10 777 € |
0 % |
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De 10 778 € à 27 478 € |
11 % |
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De 27 479 € à 78 570 € |
30 % |
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De 78 571 € à 168 994 € |
41 % |
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Plus de 168 994 € |
45 % |
Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 10 millions d’euros, bénéficieront du taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € (contre 38 120 € précédemment) de bénéfice imposable par période de 12 mois.
Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié
Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale profitant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025 (l’échéance avait été initialement fixée au 31 décembre 2022).
Par ailleurs, le critère d’âge des JEI est modifié. Désormais il s’appliquera aux entreprises créées depuis moins de huit ans (contre 11 en 2022).
Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 € à 6,50 €.
