Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er aout 2023
Actualités | 18 juillet 2023
Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera en France à partir du 1er août 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il restera néanmoins possible de demander l’impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.
Ce qui change au 1er août 2023
À partir du 1er aout 2023, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant.
Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
- Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
- En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
Les exceptions
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés automatiquement au 1er août 2023 :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit feront, eux aussi, toujours l’objet d’une impression systématique ;
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Comment profiter de la suppression du ticket de caisse imprimé pour améliorer la gestion de votre commerce ?
N’attendez pas pour mettre en place la possibilité d’envoyer le ticket de caisse par un canal numérique, SMS ou courriel.
Optez dès maintenant pour une solution de dématérialisation du ticket de caisse :
- avec un logiciel de caisse offrant un mode de transmission numérique.
- avec une solution de gestion de compte de fidélité ;
- ou avec une solution dédiée.
Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse
Ces solutions se substituent au ticket de caisse papier.
Grâce à ces solutions, les e-tickets seront envoyés à l’acheteur :
- par SMS ;
- par e-mail ;
- par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application) ;
- par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.
Communiquez dès maintenant sur la fin de l’impression systématique du ticket de caisse
Image manquante
Affichez deux informations sur votre comptoir ou votre caisse pour sensibiliser vos clients avant l’entrée en application de la loi :
- Un message d’avertissement de la suppression prochaine de l’impression systématique du ticket de caisse et la date de son entrée en vigueur ;
- Un message rappelant la possibilité de demander l’impression de son ticket.
