Fin du régime provisoire de l’indemnité complémentaire d’activité partielle
Actualités | 29 novembre 2022
Confirmation de l’administration fiscale
À titre exceptionnel, en 2021 et 2022, l’indemnité complémentaire d’activité partielle versée au-delà de l’indemnité légale était soumise à la CSG/CRDS et exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 Smic (en faisant la somme avec l’indemnité légale). Seule la part excédant ce plafond était soumise aux cotisations sociales.
Ce régime social de faveur n’a pas été prolongé et prendra donc fin le 31 décembre 2022.
⇒ À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité, dès le premier euro.
Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales.
