Fin des logiciels de caisse auto-certifiés : la date butoir repoussée au 1er septembre 2026

Rappel : qu’est-ce qu’un logiciel de caisse auto-certifié ?

Depuis 2018, toute entreprise qui enregistre des paiements clients via une caisse ou un logiciel doit utiliser un système conforme aux exigences fiscales.
Ces exigences portent sur quatre critères :

• Inaltérabilité : les données ne peuvent pas être modifiées après enregistrement ;

• Sécurisation : les informations sont protégées contre toute falsification ;

• Conservation : les données doivent être stockées plusieurs années ;

• Archivage : les contrôleurs fiscaux doivent pouvoir y accéder facilement.

Jusqu’à présent, deux solutions coexistaient :

1. Obtenir une certification officielle (AFNOR, LNE, Infocert…) ;

2. Fournir une auto-attestation délivrée directement par l’éditeur du logiciel.

C’est cette auto-certification qui va disparaître progressivement.

Nouveau calendrier de transition

Face aux difficultés rencontrées par les éditeurs pour faire certifier leurs logiciels à temps, l’administration fiscale a accordé une période de tolérance avant l’obligation totale au 1er septembre 2026.

Les risques en cas de non-conformité

Utiliser un logiciel de caisse non conforme expose à plusieurs sanctions :

• 💰 Amende de 7 500 € par logiciel concerné ;

• ⏳ Obligation de régulariser sous 60 jours ;

• 🔎 Risque de redressement fiscal en cas de contrôle ;

• ⚖️ Sanctions pénales en cas de fausse attestation.

Autrement dit, mieux vaut anticiper plutôt que de subir.