Extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM)
Actualités | 5 avril 2023
Extension aux médecins exerçant une activité de régulation
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 étend, depuis le 1er janvier 2023 le régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations des médecins remplaçants aux médecins exerçant une activité de régulation. Le dispositif RSPM a été créé afin de faciliter l’exercice mixte des médecins souhaitant effectuer des remplacements en libéral.
Qui peut bénéficier du régime simplifié ?
Les critères à remplir pour pouvoir choisir ce dispositif simplifié sont les suivants :
- être médecin (salarié, étudiant ou retraité)
- effectuer des remplacements ou une activité de régulation, à l’exclusion de toute autre activité libérale,
- ne pas exercer d’autre activité en tant que travailleur indépendant,
- avoir des honoraires qui n’excèdent pas 19 000 euros l’année civile.
Qu’est-ce que l’activité de régulation visée ?
La régulation médicale est un acte pratiqué au téléphone (ou tout autre moyen de télécommunication). Cela concerne ainsi les médecins libéraux exerçant une activité de régulation, dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins.
Quel est le taux de cotisations sociales applicables en régime simplifié ?
Un taux unique de cotisations sociales est fixé à 13,50 % du montant des honoraires déclarés, avec une cotisation annuelle forfaitaire de risque invalidité décès (RID) au choix de 158 € (spécifique au régime simplifié) ou de 631 € (identique au régime classique).
Les cotisations collectées sont :
- les cotisations maladie,
- indemnités journalières,
- CSG-CRDS, retraite de base et complémentaire.
Qu’en est-il de la cotisation à la formation professionnelle (CFP) ?
La cotisation à la formation professionnelle n’est pas à payer dans le régime simplifié.
En contrepartie, les droits à la formation professionnelle du fonds d’assurance formation profession médicale (FAF-PM) ne sont pas ouverts.
Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du plafond d’honoraires de 19 000 € ?
- Si les honoraires encaissés de l’année dépassent 19 000 €, mais restent inférieurs à 38 000 € pendant deux années consécutives maximum, il est possible de continuer à bénéficier du dispositif avec un taux de cotisations applicables de 21,20 % au-delà de 19 000 € d’honoraires déclarés.
- Si le plafond de 38 000 € est dépassé, le médecin bascule, à compter du 1er janvier de l’année suivante, dans le régime des praticiens de droit commun.
Quels sont les motifs de sortie du dispositif ?
Il est prévu plusieurs raisons de sortie du dispositif :
- la cessation totale d’activité libérale ;
- le dépassement du seuil d’honoraires décrit précédemment ;
- l’installation en libéral.
Dans ce dernier cas, le médecin bascule au régime de droit commun à la date d’installation.
Source : SIC 424 MARS 2023
