Épargne salariale et documents d’information à vos salariés
Actualités | 15 mars 2024
À quel moment l’employeur doit communiquer ?
Lorsqu’un dispositif d’épargne salariale est mis en place dans l’entreprise (Intéressement, participation, PEE, PEI, PERE), le salarié reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
➡︎L’absence de remise du livret d’épargne salariale ou son envoi tardif pourrait engendrer la réparation du préjudice réellement subi par le salarié.
Lorsque des représentants du personnel sont élus dans l’entreprise, le livret d’épargne salariale doit être intégré à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDSE).
Lorsqu’un dispositif d’épargne salariale est productif de droits, des informations spécifiques doivent être communiquées au salarié bénéficiaire.
Tel est le cas notamment en manière d’intéressement ou de participation.
Au-delà des informations spécifiques à certains dispositifs (intéressement par exemple), tout salarié quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs suivants :
- Participation
- Plan d’épargne salariale et PERE
- Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
- Régime de retraite supplémentaire à prestations définies
- Régime de retraite supplémentaire « article 82 »
➡︎ L’état récapitulaif distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un PERE, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
Cet état informe également le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.
Faites appel à un expert !
L’établissement du livret d’épargne salariale ou des documents propres à chaque dispositif fait appel à des connaissances techniques complexes.
N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable afin d’appréhender la réglementation relative à l’épargne salariale ainsi que les risques encourus !
Source : Infodoc expert Fiche client – Droit social – Mars 2024
