Employeurs : L’exigibilité de la DOETH est reportée

Un report sur la DSN d’avril 2022

Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution associée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) seront désormais à effectuer sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

►Rappel des entreprises concernées 

Sont concernées par cette obligation toutes les entreprises de 20 salariés et plus.

►Éléments mis à disposition par l’URSSAF avant le 15 mars 2022

L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :

• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
• l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

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BON À SAVOIR

• Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.
• Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

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