Délais de paiement : contrôles renforcés et risques accrus pour les entreprises

Le Code de commerce fixe un principe clair : sauf exception prévue par la loi, le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Ces règles s’appliquent à la majorité des relations commerciales entre entreprises. Des délais spécifiques peuvent exister pour certains secteurs, mais ils doivent être expressément prévus par un texte.

Le non-respect de ces plafonds constitue une infraction susceptible d’entraîner une sanction administrative.

Des contrôles réguliers et des sanctions significatives

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de contrôler le respect des délais de paiement.

En cas de manquement, l’administration peut prononcer :

• une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique,
• et jusqu’à 2 000 000 € pour une personne morale.

Ces sanctions peuvent être rendues publiques, ce qui expose également l’entreprise à un risque d’atteinte à son image.

Un enjeu majeur de trésorerie pour les PME

Au-delà du risque de sanction, les délais de paiement ont un impact direct sur la trésorerie.

Un allongement excessif des délais clients fragilise l’équilibre financier, tandis qu’un défaut de respect des délais fournisseurs peut entraîner tensions commerciales et risques juridiques.

Pour les entreprises à La Réunion, où les cycles d’encaissement peuvent être plus longs selon les secteurs (BTP, commerce, services), la gestion des délais devient un véritable outil de pilotage.

Comment sécuriser votre pratique ?

La sécurisation passe d’abord par une clarification contractuelle : les conditions générales de vente doivent mentionner explicitement les délais applicables.

Ensuite, un suivi régulier des encours clients permet d’identifier rapidement les retards et d’agir sans attendre.

Enfin, il est recommandé de vérifier que les délais pratiqués correspondent bien au cadre légal, notamment lors de relations commerciales récurrentes.

Ce qu’il faut retenir

Les délais de paiement sont strictement encadrés par le Code de commerce.

Le non-respect peut entraîner des amendes administratives élevées et une publication de la sanction.

Au-delà du risque juridique, le sujet est avant tout stratégique pour la trésorerie.

Un suivi rigoureux permet de concilier conformité et performance financière.

Source

• Code de commerce – Article L441-10 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526347/
• DGCCRF – Délais de paiement entre professionnels : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/delais-de-paiement-entre-professionnels
• Ministère de l’Économie – Encadrement des délais de paiement : https://www.economie.gouv.fr