Défiscalisation immobilière : les plafonds 2021

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Principe

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2021

Dispositif Duflot/Pinel Outre-mer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Dispositif Duflot/Pinel Métropole

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Bon à savoir : 

• Prorogation de la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31 décembre 2024
• Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est réservé aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectif
• Le dispositif  « Pinel » a été complété au 1er janvier 2019 par le dispositif « Denormandie » destiné à soutenir l’investissement locatif dans l’ancien.

Dispositif Scellier Outre-mer 

• Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

• Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

• Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240pour la zone B1.

• Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Dispositif Scellier Métropole 

• Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

• Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

• Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Dispositif Cosse 

• Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

 ⇒au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;

⇒ au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.

Remarque :

 Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

• Déduction spécifique de 50 % ou 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Dispositif Cosse (conventionnement « ANAH »)

• Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :

⇒au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;

⇒au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.

• Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.

b. Secteur très social

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.