Retour Actualités | Publié le 20/09/22

Déduction de l'amortissement d'un fonds de commerce & Clause anti-abus

Rappel du principe

Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l'objet d'une déductibilité fiscale de l'amortissement comptable. 

Nouveauté apportée par la LFR 2022 : la Clause « anti-abus » 

Pour faire obstacle à des comportements d’optimisation de la part notamment de personne physique qui apporterait son entreprise individuelle ou une branche complète d’activité à une société qu’elle contrôle ou qu’elle est amenée à contrôler à la suite de l’apport, la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) exclut du dispositif les cessions à une société liée ou à une société placée sous le contrôle de la même personne physique que la société cédante. 

Par ailleurs, pour empêcher la possibilité pour une entreprise de déduire des amortissements sur un actif reçu dans le cadre d’une fusion alors que la plus-value d’apport n’aurait pas été intégrée à son résultat imposable, la LFR 2022 légalise la doctrine administrative : 

  • lorsque la société absorbante choisit d’amortir le fonds qu’elle a reçue entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025⇒ elle est tenue d’appliquer le régime d’étalement de l’imposition de la plus-value dégagée lors de l’apport de ce fonds sur une période de cinq ans ; 
  • lorsque le fonds commercial n’a en revanche pas donné lieu à un amortissement ⇒ les actifs reçus doivent être traités comme des immobilisations non amortissables. 

Notre accompagnement

Cette mesure fiscale est complexe. Elle peut engendrer d’autres difficultés lors de sa mise en place. 

Nous sommes à votre disposition pour toutes informations complémentaires sur ce dispositif qui crée des opportunités exceptionnelles pour les rachats et les restructurations.

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