Déclaration d’occupation des biens immobiliers : êtes-vous à jour de vos obligations ?

Qui est concerné ?

Si vous êtes propriétaire de logements ou de dépendances (garage, cave, parking…), vous devez déclarer la situation d’occupation de chacun de vos biens immobiliers ainsi que tout changement intervenu depuis votre dernière déclaration.

✅ Aucune démarche n’est requise si la situation de vos biens n’a pas changé depuis la dernière déclaration.
❗ En revanche, si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025(nouveau locataire, logement devenu vacant, bien désormais occupé…), vous devez impérativement le déclarer avant le 30 juin 2025.

Comment faire sa déclaration ?

• Cette démarche s’effectue en ligne, via le service « Gérer mes biens immobiliers » dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, qui doit être préalablement créé et activé.
• Pour les personnes n’ayant pas accès à Internet, un formulaire papier peut être récupéré auprès de votre centre des impôts ou d’un espace France Services.

Que risquez-vous en cas d’oubli ?

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte, une amende de 150 € par local est prévue (article 1770 terdecies du CGI). Cette pénalité ne sera pas appliquée en 2025, mais le sera à compter de 2026 pour toute erreur ou omission. Il est donc essentiel de régulariser votre situation dès maintenant.

Pourquoi cette déclaration est-elle importante ?

La déclaration permet à l’administration fiscale de savoir :

• si vous occupez personnellement le bien,

• s’il est loué (et dans ce cas, l’identité des locataires),

• ou s’il est vacant.

Elle permet également de déterminer si le bien est exonéré de taxe d’habitation (résidence principale) ou s’il est soumis à la taxe sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.

Quelles informations devez-vous déclarer ?

Vous devez signaler pour chaque bien :

• un nouveau bien que vous occupez,

• un logement devenu vacant (non meublé et inoccupé toute l’année),

• un logement loué, à l’année ou de manière saisonnière.

• Pour les locations de longue durée, il faut déclarer les noms des titulaires du bail, s’ils ont changé en 2024.

Les locaux annexes (garage, cave, piscine, etc.) doivent être déclarés en même temps que le logement auquel ils sont rattachés.

💡 Bon à savoir :

Les informations connues de l’administration sont généralement pré-remplies dans votre espace en ligne. En cas de modification, il vous suffit de dater la fin de l’ancienne situation et d’indiquer le nouvel occupant ou la vacance du bien.