Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte
Publications d'expert | 1 avril 2022
Désormais, les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr.
Déclarez vos cessions de droits sociaux en ligne !
Si vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…), sachez que désormais vous pouvez le faire en ligne.
En effet, si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Barème et taxation appliquée
Selon le type de cession de droits sociaux, le barème de taxation suivant est appliqué :
►Consultez la Foire Aux Questions mis en ligne par l’administration fiscale 
