Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Comment cela fonctionne ?

Le principe

La déclaration de confidentialité est régie par des critères et des seuils précis à respecter en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise. 

En cas d’option pour la confidentialité des comptes annuels, seules les administrations, autorités judiciaires et la Banque de France auront accès aux informations.

Les concurrents, partenaires et tiers n’auront pas accès aux comptes sociaux de l’entreprise.

​Si vous êtes une micro-entreprise

Vous pouvez demander l’option de confidentialité de l’intégralité de vos comptes annuels si vous remplissez au moins 2 des critères suivants à la clôture de votre exercice :

• • Total de bilan de moins de 350 000 € (Le bilan de l’entreprise correspond au total de ses actifs ou de son passif.)

• • Chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €.

• • Moins de 10 salariés (sont pris en comptes les salariés en CDD et CDI mais pas les stagiaires)

Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d’union de sociétés coopératives agricoles peuvent bénéficier de l’option pour les comptes déposés depuis le 7 août 2016.

Si vous êtes une petite entreprise

Vous pouvez demander l’option de confidentialité de vos comptes annuels, qui s’appliquera uniquement à votre compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elle ne dépasse pas au moins 2 des 3 critères suivants :

• • Total de bilan de 6 millions d’€
  • Chiffre d’affaires net de moins de 12 millions d’€
  • Moins de 50 salariés.

Seuls seront donc publiés le bilan et les annexes comptables, mais pas votre compte de résultat.

Si vous êtes une moyenne entreprise

Vous pouvez bénéficier de l’option de publication simplifiée de votre bilan et de l’annexe, à condition qu’elle ne dépasse pas au moins 2 des 3 critères suivants :

• • Total de bilan de moins de 20 millions d’€
  • Chiffre d’affaires net de moins de 40 millions d’€
  • Moins de 250 salariés

Bon à savoir :

Cette présentation n’a pas à être accompagnée du rapport aux commissaires aux comptes.

Attention aux exceptions !

Certaines entreprises, même si elles respectent ces seuils, ne peuvent toutefois pas déposer de déclaration de confidentialité. Cette interdiction tient au fait qu’elles opèrent dans un secteur “sensible” ou ont une situation économique particulière, nécessitant d’avoir une transparence maximale de leurs comptes.

L’option de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :

• • Micro-entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding),
  • Petites et moyennes entreprises appartenant à un groupe,
  • Établissements de crédit et sociétés de financement,
  • Entreprises d’assurance et de réassurance,
  • Sociétés cotées sur un marché réglementé,
  • Entités faisant appel à la générosité publique.

Synthèse des seuils de confidentialité

Vous avez besoin d’une assistance à l’établissement de vos comptes annuels ?

Notre service Droit des Affaires peut vous accompagner !

 

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