Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?

Modalités pour 2024

Un questionnaire à la fin du parcours de déclaration des revenus

Afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer tout changement, un questionnaire a été mis en place à la fin du parcours de déclaration des revenus en ligne ; vous devez obligatoirement y répondre avant de signer votre déclaration.

Nouveauté pour 2024 : une déclaration en cas de changement uniquement

 Si aucun changement

Si vous avez effectué une déclaration d’occupation en 2023 et qu’aucun changement de situation ne s’est produit depuis, vous n’avez pas à en faire une nouvelle.

Si nouveau bien ou changement d’occupation

Les propriétaires doivent indiquer si un changement d’occupation a eu lieu au sein d’un de vos biens immobiliers.

Si c’est le cas, et si vous n’avez pas encore déclaré le changement en question, vous êtes automatiquement dirigé vers le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » après la signature de votre déclaration des revenus.

Ce service est par ailleurs accessible directement depuis votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Date limite pour déclarer un changement ?

Si un changement de situation est intervenu entre le 2 Janvier 2023 et le 1ᵉʳ janvier 2024 au sein d’un de vos biens immobiliers, vous devez le déclarer avant le 1ᵉʳ juillet 2024.

En cas de difficultés pour utiliser les outils numériques, vous pouvez désormais remplir un formulaire papier.

L’administration fiscale vient de mettre en place un formulaire intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire », accompagné d’une note explicative pour vous aider à effectuer cette démarche.