Crise sanitaire : vous avez le droit à des aides !

Point sur l’accompagnement de l’État des entreprises ultramarines affectées par la crise sanitaire

 

 LE FONDS DE SOLIDARITÉ

Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) – La Réunion est concernée –  pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforcée égale à 40 % de cette perte.

 

 DISPOSITIF COÛTS FIXES

Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 8 jours au mois de novembre, un nouveau dispositif « coûts fixes » est mis en œuvre en novembre et décembre. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera élargi à l’ensemble des entreprises du tourisme, et que les remboursements inférieurs à 50.000 euros seront accélérés.

Toutes les entreprises des secteurs protégés (S1/S1bis) de ces territoires peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) sur le mois concerné, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le plafond d’indemnisation est de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Ce dispositif sera maintenu et adapté en janvier si la situation l’exige.

 

 ACTIVITÉ PARTIELLE

En règle générale :

Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1000 heures par an et par salarié.

• L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
• Elle est de 7,53 € minimum et de 17,12 € maximum

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.

Cependant d’autres cas existe en fonction de la conjoncture de l’entreprise. Nous étudierons chaque entreprise au cas par cas.

Autre cas possible :

Entreprises fermées pour mesures sanitaires

Les entreprises concernées sont celles :

• Impliquant l’accueil du public et fermées administrativement
• Situées dans un territoire faisant l’objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d’affaires d’au moins 60 %

Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1000 heures par an et par salarié.

L’allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.

Elle est égale à :

• 8,37 € minimum
• 33,30 € maximum

Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l’Etat, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en oeuvre par les tribunaux de commerce…

Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.

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