Créances impayées : une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement
Quel est l’objectif de cette nouvelle procédure ?
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée dédiée au recouvrement des créances commerciales incontestées.
L’objectif est de permettre aux entreprises de recouvrer plus rapidement certaines factures impayées grâce à une procédure plus simple et moins judiciaire.
Cette évolution s’inscrit également dans le développement de la facturation électronique et des échanges dématérialisés.
Quelles créances sont concernées ?
La procédure est réservée aux créances commerciales :
- certaines,
- liquides,
- exigibles,
- et non contestées.
Elle concerne les créances résultant d’une facture entre commerçants, professionnels ou sociétés.
Concrètement, la dette ne doit pas faire l’objet d’une contestation préalable de la part du débiteur.
Comment fonctionne la procédure ?
La procédure est engagée par un commissaire de justice, qui adresse au débiteur un commandement de payer.
Ce document doit notamment préciser :
- l’origine de la créance,
- le détail des sommes réclamées,
- ainsi que les éventuelles pénalités ou intérêts.
Le débiteur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour :
- régler la somme demandée,
- reconnaître la dette,
- négocier un accord,
- ou contester la créance.
En l’absence de paiement ou de contestation dans ce délai, un procès-verbal de non-contestation peut être établi.
Quel est le rôle du tribunal ?
Le procès-verbal établi par le commissaire de justice est ensuite transmis au greffe du tribunal compétent afin de vérifier la régularité de la procédure.
Une fois revêtu de la formule exécutoire, ce document permet d’engager des mesures d’exécution forcée.
Le débiteur conserve toutefois la possibilité de former un recours dans les conditions prévues par les textes.
Ce qu’il faut retenir
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales est créée.
Elle concerne uniquement les créances certaines, liquides, exigibles et non contestées.
Le dispositif vise à accélérer le traitement des factures impayées tout en limitant le recours au juge.
Qui est concerné ?
Cette procédure concerne principalement les entreprises confrontées à des retards de paiement ou à des factures impayées dans le cadre de relations commerciales.
Source
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026
- Journal officiel du 24 avril 2026
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