COVID-19 & Aide Coûts fixes consolidation

Actualités | 7 février 2022

Le principe

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

L’aide est mensuelle et le versement est bimestriel. 

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation.

Les entreprises éligibles 

Pour en bénéficier les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • Exercer leur activité principale dans un secteur S1, S1 Bis (secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité) ;
  • Avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier 2022) par rapport au même mois en 2019 ;
  • Disposer d’un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier 2022).

Le plafonnement 

L’aide est plafonnée à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise, ce plafond prenant en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 en application d’une décision européenne, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Les dates à retenir 

►La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. 

►Pour les entreprises éligibles à l’aide « renfort » ou au fonds de solidarité au titre des mois de décembre 2021 ou janvier 2022, les demandes peuvent intervenir dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée :

  • Au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l’une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité) ;
  • Au titre du mois de décembre 2021, lorsque l’entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l’une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité).

Bon à savoir :

L’ aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives. 


Schéma récapitulatif 

 


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