Cour de Cassation sur barème prud’homal
Actualités | 1 février 2022
La Cour de Cassation examinera le 31 mars deux dossiers potant sur le barème prud’homal obligatoire en cas de licenciement abusif, instauré par les lois Pénicaud et toujours en attente d’une jurisprudence venant détailler des cas de figure complexes. Les décisions sont attendues après l’élection présidentielle en mai.
