Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut au 1ᵉʳ janvier 2027

Pourquoi le statut de conjoint collaborateur est-il limité à 5 ans ?

Depuis le 1er janvier 2022, une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant plus de 5 ans. Cette durée tient compte de l’ensemble des périodes et des entreprises pour lesquelles elle a bénéficié de ce statut.

À l’issue de cette période, si le conjoint continue à exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, il doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, selon les possibilités offertes par la structure.

Qui doit changer de statut au 1er janvier 2027 ?

Les personnes qui bénéficiaient déjà du statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, y compris celles ayant commencé précisément à cette date, sont les premières concernées.

Pour elles, le décompte des 5 ans commence au 1er janvier 2022 : elles peuvent donc conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, sous réserve de l’exception prévue pour certaines personnes proches de la retraite.

Une exception pour les personnes nées avant le 1er janvier 1965

Les personnes qui exerçaient sous le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 et qui sont nées avant le 1er janvier 1965 peuvent le conserver jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension de retraite.

Avant d’engager les démarches de changement, il convient donc de vérifier si cette dérogation s’applique à votre situation.

Conjoint salarié ou conjoint associé : quel statut choisir ?

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint peut poursuivre son activité dans l’entreprise en qualité de salarié. Ce choix implique de préparer les formalités liées à l’embauche, notamment :

• la déclaration préalable à l’embauche, ou DPAE ;
• le contrat de travail précisant les conditions d’exercice de l’activité ;
• la mise en place de la paie et des déclarations sociales correspondantes.

Ces démarches doivent être anticipées pour permettre la prise d’effet du nouveau statut à la date prévue.

Le statut de conjoint associé

Le statut de conjoint associé suppose que l’activité soit exercée en société et que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions.

Selon la situation, cette option peut nécessiter une entrée au capital, une cession de titres ou une modification des statuts. Les opérations juridiques nécessaires doivent être préparées en amont, en tenant compte de la forme de la société.

Que se passe-t-il en l’absence de choix ?

Si le conjoint continue à travailler régulièrement dans l’entreprise après la durée maximale autorisée, sans avoir choisi un autre statut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. Il est donc essentiel d’organiser la transition avant l’échéance.

Quelles démarches anticiper avant la fin de l’année 2026 ?

Pour préparer le changement de statut du conjoint collaborateur, procédez par étapes :

1. Vérifiez la date de début du statut et l’éventuelle application de la dérogation liée à l’âge.
2. Comparez les options possibles, en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de la situation du conjoint.
3. Évaluez les conséquences financières et sociales, notamment les cotisations et la protection sociale.
4. Préparez les formalités d’embauche ou les opérations juridiques nécessaires.
5. Déclarez le changement sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Préparez votre changement de statut avec JHP Walter France

Le choix entre conjoint salarié et conjoint associé mérite une analyse de votre situation. Il doit tenir compte de l’organisation de l’entreprise, du rôle du conjoint et des conséquences sociales et financières de chaque option.

Vous êtes concerné par l’échéance du 1er janvier 2027 ? Contactez votre interlocuteur JHP Walter France pour étudier votre situation et préparer les démarches nécessaires.