Congés payés et RTT : prolongation et aménagement des mesures dérogatoires COVID

Actualités | 21 juin 2021

Actualités Congés payés et RTT : prolongation et aménagement des mesures dérogatoires COVID
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal officiel du 1er juin 2021 est venue adapter les dispositions temporaires exceptionnelles relatives aux congés payés et RTT jusqu’au 30 septembre 2021.

Aménagement des dispositions dérogatoires 

⇒Pour les contrats à durée indéterminée

À partir du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021, et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle :

  • imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 8 jours ouvrables (au lieu de 6 jours jusqu’à présent), en respectant un préavis d’au moins 1 jour franc. Il peut s’agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin) ;
  • fractionner des congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;

Jusqu’au 30 septembre 2021, et sans un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d’1 jour franc, de prendre ou modifier :

  • les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
  • les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.

BON À SAVOIR :

L’employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d’en modifier la date. 

⇒Pour les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire

Jusqu’au 30 septembre 2021, il est possible d’adapter par un accord collectif d’entreprise les règles sur :