Congé supplémentaire de naissance : de nouvelles obligations déclaratives pour les employeurs

Un nouveau congé applicable aux naissances à compter de 2026

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à la mère, au père ainsi qu’au conjoint de la mère.

Selon les informations communiquées, il concerne les enfants dont la naissance est prévue à compter du 1er janvier 2026.

Pour l’employeur, deux démarches distinctes doivent être prises en compte :

• la déclaration du congé en DSN ;
• la transmission d’un formulaire dédié à la demande de congé supplémentaire de naissance.

Une déclaration spécifique en DSN

Les employeurs devront déclarer ce congé selon les modalités habituelles applicables aux arrêts de travail.

Un nouveau motif d’arrêt est créé à cet effet dans la DSN : le motif « Congé supplémentaire de naissance ».

Comme pour les autres arrêts de travail, un signalement devra être transmis dans les 5 jours suivant le début de l’événement, sauf en cas de subrogation.

Cette déclaration est nécessaire à la transmission des informations permettant le versement des indemnités journalières par les organismes concernés.

Une vigilance particulière en cas de fractionnement

Lorsque le congé est pris en plusieurs périodes, un signalement distinct doit être établi pour chaque période, dans la limite prévue pour ce congé.

Une attention particulière doit également être portée à la déclaration du dernier jour travaillé. Lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un autre congé ou un arrêt, ce dernier jour correspond au dernier jour effectivement travaillé avant le premier congé.

Un formulaire spécifique à transmettre

Au-delà de la déclaration en DSN, l’employeur devra également transmettre un formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance.

Une phase transitoire est prévue entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.

Pendant cette période, les informations devront être déclarées selon les modalités précisées par l’Assurance maladie avant la mise en œuvre complète du dispositif.

Ce qu’il faut retenir

Le congé supplémentaire de naissance s’applique aux naissances prévues à compter du 1er janvier 2026.
Les employeurs devront effectuer une déclaration spécifique en DSN.
Un nouveau motif d’arrêt est créé pour ce congé.
Une déclaration complémentaire devra également être transmise à l’Assurance maladie.
Une vigilance particulière est nécessaire lorsque le congé est fractionné.

Qui est concerné ?

Cette évolution concerne les employeurs amenés à gérer des congés supplémentaires de naissance pour leurs salariés à compter de 2026, ainsi que les équipes en charge de la paie et des déclarations sociales.

Source

• Fiche net-entreprises n° 3374
• Éditions Francis Lefebvre 2026