Congé supplémentaire de naissance : ce qu’il faut savoir en 2026
Dans l’attente des décrets d’application, la Caisse nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a apporté des précisions essentielles sur les bénéficiaires, les modalités de prise, l’indemnisation et le rôle de l’employeur.
Salariés, travailleurs indépendants et employeurs: voici l’essentiel à retenir.
Ce qu’on doit retenir
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé par l’Assurance Maladie, venant en complément :
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du congé de maternité,
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du congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
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du congé d’adoption.
Il permet aux parents de prolonger leur présence auprès de leur enfant durant les premiers mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer.
Qui peut bénéficier de ce congé ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert :
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aux parents d’un enfant né ou arrivé au foyer à compter du 1er janvier 2026 ;
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aux parents d’un enfant né prématurément, lorsque la naissance était initialement prévue à partir de cette date.
📌 Condition essentielle :
Les parents doivent avoir épuisé l’intégralité de leurs droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Parents concernés
Peuvent en bénéficier :
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la mère,
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le père,
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mais aussi le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, même s’il n’est pas le parent biologiquede l’enfant.
Quand et comment prendre ce congé ?
Date d’entrée en vigueur
Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2026, mais il ne sera effectivement accessible qu’à partir du 1er juillet 2026, après la publication des décrets d’application.
Délais de prise du congé
Cas particuliers – naissances début 2026
Pour les enfants :
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nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026,
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ou nés prématurément alors que la naissance était prévue après le 1er janvier 2026,
le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027, soit dans un délai maximal de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.
Règle générale
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
👉 En cas d’allongement des congés légaux ou conventionnels (naissances multiples, accords collectifs…), le délai de 9 mois est prolongé d’autant.
Quelles démarches pour les salariés ?
Les salariés doivent informer leur employeur au moins 1 mois avant le début du congé, en précisant :
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la date souhaitée de début,
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la durée du congé,
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et, si la durée est de 2 mois, s’il est fractionné ou non.
⏱️ Délai réduit à 15 jours
Lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois, le délai de prévenance est ramené à 15 jours.
Et pour les travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants doivent adresser leur demande directement à leur CPAM de résidence.
L’indemnisation leur sera versée sous forme d’indemnités journalières forfaitaires.
Quel est le niveau d’indemnisation ?
Pour les salariés
L’indemnisation est calculée sur le salaire net antérieur, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026) :
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1er mois : 70 % du salaire net,
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2ᵉ mois : 60 % du salaire net.
Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salaire n’est pas maintenu, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Pour les travailleurs indépendants
L’indemnité journalière forfaitaire est versée avec les mêmes taux d’abattement.
Questions / réponses
Peut-on cumuler ce congé avec d’autres prestations ?
❌ Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être pris en même temps que la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).
✅ En revanche, les deux dispositifs peuvent être pris successivement.
❌ L’indemnisation ne peut pas être cumulée avec :
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le complément de libre choix du mode de garde (pour le même enfant),
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l’allocation journalière de présence parentale,
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l’allocation journalière de proche aidant,
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les indemnités journalières maladie,
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maternité, paternité ou adoption,
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accident du travail ou maladie professionnelle,
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les allocations chômage.
Quel est le rôle de l’employeur ?
Respecter le droit au congé
Dès lors que le salarié remplit les conditions et respecte les délais de prévenance :
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l’employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance ;
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il doit en prendre acte formellement.
Ce congé constitue un droit légal pour le salarié.
Anticiper et organiser l’absence
L’employeur doit anticiper les conséquences de l’absence du salarié :
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adaptation des plannings,
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redistribution temporaire des tâches,
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remplacement éventuel.
Cette organisation est essentielle, notamment dans les TPE et PME réunionnaises, où l’absence d’un salarié peut avoir un impact significatif.
Gérer la paie et les obligations sociales
Pendant le congé :
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le contrat de travail est suspendu,
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l’indemnisation est versée par l’Assurance Maladie,
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l’employeur doit sécuriser les déclarations sociales (DSN).
À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.
Garantir la protection du salarié
Le salarié bénéficie d’une protection contre toute discrimination liée à la prise de ce congé.
Aucune sanction ou mesure défavorable ne peut être fondée sur l’exercice de ce droit.
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-
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Source
Actualité de la CNAM : Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/actualites/qu-est-ce-que-le-conge-supplementaire-de-naissance
